Article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.