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Article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ou de contester, conformément à l'article 26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée.