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Article 1037 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 09/11/2014 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1037 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 09/11/2014 (Code de procédure civile)

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.