Articles

Article 1037 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1980 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1037 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1980 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.