Article 1035 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1035 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.