Article 1033 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1033 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.