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Article 1031-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/03/1992
(Code de procédure civile)
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Article 1031-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/03/1992
(Code de procédure civile)
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.