Articles

Article 1031-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1031-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.