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Article 1031-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/03/1992
(Code de procédure civile)
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Article 1031-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/03/1992
(Code de procédure civile)
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.