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Article 1027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée.