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Article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1980
(Code de procédure civile)
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Article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1980
(Code de procédure civile)
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.