Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1013 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
16/10/2021
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1013 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
16/10/2021
(Code de procédure civile)
La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral.