Article 1012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1980 au 27/02/2022 (Code de procédure civile)

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.