Article 1009-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1009-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.