Article 1003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le secrétaire transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
- une copie de la déclaration ;
- une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.