Articles

Article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.