Article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.