Article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.