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Article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.


Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.