Article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.