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Article 993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut notification.