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Article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.