Article 990 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 990 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.