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Article 986 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 986 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.