Article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.