Article 984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.