Article 984 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 984 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.