Article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.