Articles

Article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.