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Article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
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Article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.