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Article 969 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
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Article 969 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.