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Article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.