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Article 968 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 968 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.