Article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.