Article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.