Article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour.
Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.