Article 962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.