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Article 959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2011 (Code de procédure civile)

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.