Article 956 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 956 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.