Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 955-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/1982
au
01/01/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 955-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/08/1982
au
01/01/2011
(Code de procédure civile)
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.