Articles

Article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1980 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1980 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.