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Article 953 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 953 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.