Article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.