Articles

Article 949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.