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Article 944 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 944 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.