Article 943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :
- ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.