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Article 942 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 942 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.