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Article 941 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2025 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 941 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2025 (Code de procédure civile)

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Il constate l'extinction de l'instance.