Article 940 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 940 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.