Article 939 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 939 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.