Article 938 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 938 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.